Conditions générales

Préambule

La société Green Choice Co. Sàrl (ci-après « Green Choice Co. ») dont le siège social est situé à Genève (CHE-353.681.084 - Suisse) promeut des modes de consommations durables responsables en offrant à ses utilisateurs des alternatives concrètes à l’achat de produits neufs.

Dans ce cadre, Green Choice Co. met à disposition une plateforme web (ci-après « plateforme ») destinée à mettre en relation des professionnels (ci-après « professionnels ») et des particuliers (ci-après « particuliers ») offrant à la vente des produits de seconde vie.

Green Choice Co. agit uniquement comme intermédiaire technique hébergeur. La plateforme permet uniquement de réserver des articles ; le paiement et la remise s’effectuent directement entre utilisateurs, hors plateforme. Green Choice Co. n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les utilisateurs et ne saurait être tenue responsable des produits ou services proposés, ni de leur conformité, qualité, sécurité, authenticité, remise ou délivrance, qu’ils proviennent de professionnels ou de particuliers, ce que l’utilisateur reconnaît expressément.

Définitions

Utilisateur : désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans révolus ou personne morale, qui utilise la plateforme. L’utilisateur peut être un particulier ou un professionnel, et agit soit en tant qu’acheteur, soit en tant que vendeur, ou les deux. Il doit disposer d’un compte utilisateur, avoir la pleine capacité juridique d’effectuer des transactions, et accepter sans réserve les présentes Conditions générales.
Acheteur : désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans révolus, ou toute personne morale, qui réserve un ou plusieurs articles via la plateforme en vue d’un retrait et d’un paiement hors plateforme.
Professionnel : désigne toute personne physique exerçant une activité commerciale indépendante, qu’elle soit ou non inscrite au Registre du commerce, ainsi que toute personne morale (Sàrl, SA, association, etc.) proposant des produits à la vente sur la plateforme dans le cadre de son activité économique.
Particulier : désigne toute personne physique majeure qui agit à titre privé, en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle habituelle, et qui met en vente des articles issus de sa propre utilisation ou consommation. Le particulier vend de manière occasionnelle, sans but lucratif principal.
Vendeur : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale qui met un ou plusieurs articles en vente sur la plateforme. Le vendeur peut être un particulier, agissant à titre occasionnel et non professionnel, ou un professionnel inscrit au registre du commerce.
CGVU ou CG : désigne les présentes conditions générales qui régissent les relations entre les utilisateurs de la plateforme et avec la plateforme.
Fiche produit : désigne la fiche descriptive d’un article mis en vente, renseignée par le vendeur (professionnel ou particulier).
Fiche vendeur : désigne la page de profil du vendeur, professionnel ou particulier, renseignée par celui-ci et accessible aux autres utilisateurs.
Plateforme : désigne le site internet Green Choice Co., hébergé par Infomaniak Network SA, qui permet la mise en relation entre acheteurs et vendeurs.
Produits ou articles : désignent les biens matériels vendus sur la plateforme.
Produit de seconde vie : désigne tout bien matériel ayant déjà été commercialisé, utilisé, exposé ou remis à neuf avant sa mise en vente sur la plateforme. Cette catégorie inclut notamment les produits d’occasion, reconditionnés, réparés, retournés, ou issus de fins de série ou d’expositions.

Domaine d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme Green Choice Co., ainsi que les droits et obligations respectifs de ses utilisateurs - acheteurs, vendeurs et membres de la communauté.

Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont applicables à l’ensemble des réservations ayant lieu sur la plateforme.
L’acceptation des présentes conditions générales est obligatoire pour la création d’un compte utilisateur sur la plateforme. En créant un compte utilisateur sur la plateforme, l’utilisateur accepte de façon pleine et entière les présentes conditions générales. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par l’utilisateur est matérialisée par une case à cocher sur la page d’inscription. L’inscription sur la plateforme ne peut se faire sans acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par l’utilisateur.
Pour tout achat ou vente de produits exigeant l’âge minimal de 18 ans, l’utilisateur confirme, lors de la réservation ou de l’utilisation de la plateforme qu’il respecte ces dispositions légales.

L’utilisateur trouvera également dans nos FAQ des informations utiles et importantes. Si vous ne trouvez pas ce que vous recherchez dans nos FAQ, n’hésitez pas à nous contacter.

Territoire d’application

L’utilisation de la plateforme Green Choice Co. est actuellement réservée aux utilisateurs domiciliés en Suisse ainsi qu’aux utilisateurs domiciliés dans les zones frontalières du Grand Genève.

Les réservations peuvent être réalisées entre vendeurs et acheteurs domiciliés en Suisse ou dans les zones frontalières du Grand Genève, dans la mesure où le retrait des articles s’effectue localement.

La plateforme fonctionne exclusivement en francs suisses (CHF). Les utilisateurs domiciliés hors de Suisse sont seuls responsables du respect de leurs obligations fiscales et légales dans leur pays de résidence.

Rôle et responsabilités des parties

Rôle de Green Choice Co.

Green Choice Co. agit en tant qu’intermédiaire technique mettant à disposition une plateforme en ligne destinée à la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs. Elle héberge les annonces, permet de réserver l’article en ligne mais n’intervient pas dans la vente elle-même. La plateforme ne fournit aucun service de paiement, de livraison, de garantie ou de remboursement. Les contrats de vente sont conclus directement entre les vendeurs et les acheteurs, sous leur seule responsabilité. Green Choice Co. n’est ni propriétaire, ni fournisseur, ni expéditeur des produits proposés sur la plateforme. Green Choice Co. ne garantit ni la conformité, ni la disponibilité, ni la livraison ou la remise des articles, et ne saurait être tenue responsable en cas de litige entre utilisateurs, de perte de données, ou de dysfonctionnement technique temporaire de la plateforme, y compris en cas d’interruption de service, de maintenance, ou d’accès restreint lié à des raisons techniques ou de sécurité. Green Choice Co. ne peut être tenue responsable : d’une erreur de réservation, des échanges d’informations entre utilisateurs, de rendez-vous manqués ou de l’absence de réponse de la part de l’acheteur ou du vendeur.

Les rencontres, retraits et paiements étant réalisés directement entre les utilisateurs, hors plateforme, Green Choice Co. ne saurait être tenue responsable de tout incident, dommage, préjudice, vol, comportement inapproprié ou litige survenant lors des échanges ou des remises d’articles.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, Green Choice Co. ne répond pas des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment pertes de revenus, pertes de chance ou atteinte à la réputation, résultant de l’utilisation de la plateforme.

Aucune disposition des présentes CGU n’exclut ou ne limite la responsabilité de Green Choice Co. en cas de dol ou de faute grave, ni toute responsabilité qui ne pourrait être exclue en vertu des dispositions légales impératives applicables.

Responsabilités des vendeurs

Tous les vendeurs, particuliers ou professionnels, présents sur la plateforme, renseignent eux-mêmes leur propre fiche vendeur ainsi que les fiches produit et les prix. Ils sont, à ce titre, seuls responsables des informations figurant dans leur fiche vendeur, dans les fiches produit ainsi que de la description du produit et sa parfaite conformité à son descriptif. L’acheteur a accès à toutes les fiches vendeurs (particuliers et professionnels) présentes sur Green Choice Co. et peut les consulter avant toute réservation.

Responsabilités des acheteurs

Les acheteurs s’engagent à utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa finalité. Ils sont tenus de vérifier les informations figurant dans les fiches produit avant toute réservation et de s’assurer que l’article correspond à leurs attentes.

L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son compte et lors de chaque réservation. L’acheteur s’engage également à communiquer de manière respectueuse et courtoise avec les vendeurs et les autres utilisateurs.

Green Choice Co. ne peut être tenue responsable : d’une erreur de réservation, des échanges d’informations entre utilisateurs, de rendez-vous manqués ou de l’absence de réponse de la part de l’acheteur ou du vendeur.

Création et gestion du compte utilisateur

Création du compte

Pour pouvoir effectuer des réservations sur la plateforme, l’utilisateur devra s’inscrire au préalable en ouvrant un compte utilisateur. Lors de l’inscription initiale, l’utilisateur renseigne son nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe. Cette inscription lui permet d’effectuer des réservations sur la plateforme.

Pour pouvoir mettre des annonces d’articles à vendre, l’utilisateur doit ensuite ouvrir son compte vendeur depuis sa page de profil.

Chaque utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte personnel sur la plateforme. Green Choice Co. se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte multiple ou suspect.

L’utilisateur est responsable des informations transmises lors de son inscription et s’engage à fournir des données exactes, complètes et à jour. Il peut être tenu, à la demande de Green Choice Co., de confirmer son identité ou de fournir des documents justificatifs relatifs à son compte. En cas d’informations incomplètes ou erronées, Green Choice Co. se réserve le droit de bloquer ou de désactiver le compte concerné.

Les données personnelles collectées lors de la création du compte sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme. Green Choice Co. s’engage à ne pas les vendre ni les transférer à des tiers non autorisés. L’utilisateur reconnaît toutefois que, malgré toutes les mesures de sécurité mises en œuvre, aucun système n’est totalement à l’abri de cyberattaques. Il est donc invité à la prudence dans les informations personnelles qu’il choisit de communiquer.

Utilisation des informations fournies

Afin de nous acquitter de nos obligations et de nos droits en vertu des présentes Conditions générales et pour fournir les prestations décrites dans les présentes conditions générales, nous traiterons vos données à caractère personnel. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour de plus amples informations sur la manière dont nous collectons, conservons, utilisons et protégeons vos données à caractère personnel.

Obligations et interdictions des utilisateurs

Green Choice Co. s’engage à offrir à tous ses utilisateurs un environnement sécurisé et fiable lors de l’utilisation de la plateforme. Afin de contribuer à un espace sûr et à des réservations et interactions de qualité, chaque utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des lois en vigueur.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes et à jour sur son identité et à les mettre à jour sans délai en cas de changement. Il doit assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer immédiatement la plateforme en cas de suspicion d’utilisation non autorisée par un tiers. L’utilisateur est seul responsable des informations, photographies et autres contenus qu’il publie sur la plateforme et garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments.

L’utilisateur s’interdit de participer à toute activité illégale, contraire à l’éthique, ou portant atteinte à la sécurité publique, aux droits d’autrui ou à l’intégrité de la plateforme. Il lui est notamment interdit de publier tout contenu incitant à la haine, à la discrimination, à la violence, au racisme, au terrorisme ou à tout autre comportement illégal ou contraire aux bonnes mœurs.

Blocage et suppression d’un compte utilisateur par la plateforme

Si un utilisateur adopte un comportement contraire aux présentes Conditions Générales, aux lois applicables, ou susceptible de porter atteinte à d’autres utilisateurs ou au bon fonctionnement de la plateforme, Green Choice Co. se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.

Selon la gravité des faits constatés, la plateforme pourra notamment adresser un avertissement à l’utilisateur concerné, supprimer ou modifier une annonce, restreindre temporairement l’accès à certaines fonctionnalités du compte, ou signaler l’activité aux autorités compétentes en cas de menace pour la vie, la sécurité ou les droits d’une personne.

En cas de non-respect répété ou de violation grave des présentes Conditions Générales, Green Choice Co. pourra bloquer ou supprimer définitivement le compte utilisateur concerné. Toute mesure prise sera proportionnée à la gravité de la violation et tiendra compte des intérêts de l’utilisateur. La plateforme se réserve toutefois le droit d’intervenir sans préavis, lorsque la situation l’exige, notamment en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité ou d’urgence manifeste.

Suppression de compte par l’utilisateur

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant Green Choice Co. via le formulaire de contact disponible sur la plateforme. La suppression du compte est complète et définitive dès validation par la plateforme sous réserve des obligations légales de conservation.

La plateforme se réserve le droit de mettre fin aux présentes Conditions générales à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Les présentes CGU continueront à s’appliquer aux réservations en cours et aux obligations légales liées à l’utilisation de la plateforme (p.ex. conservation de certaines données lorsque la loi l’exige).

Toute suppression de compte, qu’elle soit demandée par l’utilisateur ou décidée par la plateforme, n’affecte pas les obligations légales déjà en cours (notamment en matière de paiements ou de litiges en cours de traitement).

Communication et contenu publié

Envoi de messages

Les utilisateurs peuvent communiquer entre eux via la messagerie privée intégrée à la plateforme. Les messages échangés doivent exclusivement concerner l’article en question et la bonne exécution de la réservation correspondante. Il est strictement interdit d’utiliser la messagerie pour toute autre finalité, notamment pour l’envoi de publicités, de messages non sollicités ou de masse, ou de contenus pouvant être considérés comme illicites, obscènes, diffamatoires, préjudiciables, contraires à l’éthique ou à la sécurité publique, ou incompatibles avec les intérêts de Green Choice Co. et de ses utilisateurs.

Publication d’avis et évaluations

Une fois la réservation finalisée, l’acheteur peut rédiger et publier un avis relatif à la réservation et à son expérience avec le vendeur. Les avis doivent être sincères, factuels et respectueux. Green Choice Co. se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout avis qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, à la loi ou aux règles de courtoisie, notamment les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou manifestement faux.

Les avis sont publiés sous la responsabilité de leur auteur et ne font pas l’objet d’une vérification préalable par la plateforme avant leur mise en ligne.

Réservation de produits

Fonctionnement

L’acheteur ajoute au panier un ou plusieurs articles proposés par le même vendeur.
Il valide sa réservation sans paiement en ligne.
L’ensemble des articles concernés passe au statut « Réservé » et est temporairement indisponible pour les autres utilisateurs.
Le vendeur est informé de la réservation par notification. Afin de permettre l’organisation du retrait, l’adresse renseignée par le vendeur dans son compte vendeur est transmise à l’acheteur dans l’e-mail de confirmation de réservation. Cette adresse n’est pas rendue publique sur la plateforme.
Les parties conviennent des modalités pratiques du retrait (rendez-vous ou retrait en magasin).

Délais de retrait

L’acheteur dispose d’un délai limité pour récupérer les articles réservés :

2 jours calendaires lorsque le vendeur est un particulier ;
2 jours ouvrables lorsque le vendeur est un professionnel.

Durant ce délai, les articles restent bloqués et indisponibles pour les autres utilisateurs.

À défaut de retrait dans le délai imparti, et en l’absence de validation « Payé et remis » par le vendeur, la réservation expire automatiquement et l’ensemble des articles concernés est remis en ligne.

Remise et paiement

La remise des articles et le paiement s’effectuent directement entre l’acheteur et le vendeur lors du retrait.

Le paiement porte sur l’ensemble des articles réservés. Green Choice Co. n’intervient pas dans la transaction financière et n’encaisse aucun paiement.

Validation ou annulation

Si les articles sont récupérés, le vendeur met la réservation au statut « Payé et remis ».
Si la réservation est annulée par l’une des parties ou expire à l’issue du délai prévu, l’ensemble des articles concernés est automatiquement remis en ligne.

La plateforme ne gère pas de validation partielle d’une réservation multi-articles. Toute modification (renonciation à un article, ajustement de prix, etc.) relève d’un accord direct entre les parties avant la finalisation de la remise.

Les réservations abusives, répétées ou non honorées peuvent entraîner des mesures de limitation, suspension ou suppression du compte.

Nature de la réservation

La réservation effectuée sur la plateforme constitue uniquement une mise de côté temporaire de l’article au profit de l’acheteur. Elle ne constitue pas un engagement d’achat ferme et ne vaut pas conclusion d’un contrat de vente.

Le contrat de vente est formé exclusivement au moment du paiement et de la remise effective de l’article entre l’acheteur et le vendeur.

Jusqu’à cette étape, chaque partie conserve la possibilité d’annuler la réservation conformément aux présentes Conditions générales.

Réserver plusieurs articles auprès d’un même vendeur

La plateforme permet à un acheteur de réserver plusieurs articles au sein d’une même réservation, à condition que ces articles proviennent du même vendeur (particulier ou professionnel).

Il n’est pas possible de regrouper dans une seule réservation des articles issus de vendeurs différents. Si l’acheteur souhaite réserver des articles auprès de plusieurs vendeurs, il devra effectuer une réservation distincte pour chacun d’eux.

Etats des articles et transparence

Un objet d’occasion se distingue aisément d’un bien neuf. Vous achetez un objet neuf quand vous en êtes le premier consommateur à être propriétaire du bien. Si vous faites l’acquisition d’un objet ayant précédemment été acquis par au moins une personne, cet objet est considéré comme un bien d’occasion, quel que soit son état. Un objet reconditionné est également un produit de seconde main, mais contrôlé et réparé si nécessaire, avant d’être remis en vente.

Pour être qualifié de produit reconditionné, le produit doit avoir subi des tests portant sur toutes ces fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre. Au besoin, le produit a été réparé pour être pleinement fonctionnel. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ne change de propriétaire.

Les expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit qualifié de « produit reconditionné » ou accompagné de la mention « reconditionné ».

Fiche produit et obligation du vendeur

Chaque produit mis en vente est accompagné obligatoirement d’une ou plusieurs photographies, de spécifications techniques et descriptif de son état actuel incluant tous les défauts. Il s’agit de la fiche produit. Les professionnels et les particuliers s’engagent à indiquer le maximum d’informations sur le produit afin de garantir un maximum de transparence et de permettre au client un choix éclairé. La description du produit doit être exacte, complète et honnête et inclure tous les défauts du produit.

Les informations indiquées dans la fiche produit sont de l’entière et unique responsabilité du vendeur. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les images et contenus publiés et indemnise Green Choice Co. de toute réclamation de tiers relative à ces contenus. Green Choice Co. se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, modifier, masquer ou retirer toute fiche non conforme aux présentes CGU, à la loi ou aux règles de la plateforme.

Green Choice Co. ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu, de l’exactitude ou de la licéité des fiches produits publiées par les vendeurs.

Articles interdits à la vente

Il est strictement interdit de vendre des articles illégaux, contraire à l’éthique ou non conformes aux lois en vigueur ou, des articles potentiellement dangereux ou non hygiéniques. Cela inclut, mais ne se limite pas à, les produits contrefaits, les armes à feu, les explosifs, les drogues ou substances illégales, les médicaments soumis à prescription, ainsi que tout contenu à caractère offensant, discriminatoire ou pornographique. La vente d'animaux vivants, de billets de loterie, de nourriture et de boissons, sont également interdits. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suppression immédiate des annonces concernées et la suppression définitive du compte vendeur. Green Choice Co. n’accepte pas non plus la vente de produits retirés du marché pour des raisons de sécurité, de produits volés ou de biens dont la provenance est incertaine. Green Choice Co. se réserve le droit de signaler toute annonce suspecte ou illégale aux autorités compétentes

Mise en vente d’un article

Un vendeur peut être soit un professionnel soit un particulier. L’utilisateur pourra différencier les deux par le nom, le logo ou la photo affiché sur chaque annonce de produit. Le vendeur doit détenir le droit de propriété ou d’usage légitime lui permettant de transférer la propriété d’un article à un acheteur. L’article en vente ne peut pas être un produit acheté en gros ou en « dropshipping » et dont la valeur de revente est faible.

Pour vendre un article sur la plateforme, le vendeur doit prendre une ou plusieurs photos de l’article et rédiger une description de l’article, reflétant exactement son état et son apparence (y compris d’éventuels défauts ou altérations). Ni la photo ni la description ne doivent provenir d’internet sauf si le produit est neuf et vendu par un professionnel (notamment fin de série, fin de collection, etc). Une fois que votre article est visible sur la plateforme par les autres utilisateurs, cela constitue une offre de vente officielle, pouvant être acceptée par un acheteur.

Il est possible de retirer une annonce à tout moment avant qu’un utilisateur ne procède à la réservation.

Si vous êtes un particulier, l’annonce de votre article affichera votre prix Si vous être un vendeur professionnel, l’annonce affichera votre prix, TTC.

Etat de l’article à vendre

Tous les défauts et particularités d’un article doivent figurer dans le descriptif. Mentionner l’état de chaque article permet aux acheteurs de filtrer les annonces pour trouver l’article recherché plus facilement. Voici les différents états disponibles :

Jamais utilisé : l’article n’a jamais été utilisé et ne présente aucun défaut. Il peut avoir ou non son étiquette ou son emballage d’origine.
Très bon état : l’article a été utilisé quelques fois mais reste en excellent état. Il peut présenter des signes légers et superficiels d'usure ou des petits défauts, mais fonctionne parfaitement sans aucun défaut majeur.
Bon état : l’article a été utilisé et peut avoir des marques visibles d’usure mais est toujours en bon état de fonctionnement.
État correct : l’article a été utilisé de nombreuses fois et il montre des défauts ou des signes évidents d'usure mais il reste fonctionnel.

Réservé aux professionnels :

Neuf : réservé uniquement aux articles neufs vendus par les professionnels et dont l’acheteur sera le premier propriétaire. Il s’agira principalement de fin de série, fin de collection ou d’articles dont l’emballage a été abîmé. Chaque professionnel possède ses propres conditions de vente. Comme par exemple, il peut choisir de vendre les fins de série, sans garantie, reprise ou échange possible.

Si le vendeur ne sait pas exactement quel état choisir pour son article, il est recommandé de choisir l’état en dessous.

Un objet d’occasion se distingue aisément d’un article neuf. L’utilisateur achète un article neuf quand il en est le premier consommateur à en être propriétaire. Si l’acheteur fait l’acquisition d’un article ayant précédemment été acquis par au moins une personne, cet article est considéré comme un bien d’occasion, peu importe son état. Pour cette raison, l’utilisateur ne trouveras pas la mention « neuf » ou « comme neuf » sur l’annonce d’un particulier. L’article n’a peut-être jamais été utilisé mais il reste un bien d’occasion, raison pour laquelle nous utiliserons l’état « jamais utilisé ».

Un article reconditionné est également un article de seconde main mais qui a été contrôlé, testé et réparé si nécessaire, avant d’être remis en vente.

L’état « neuf » est donc réservé uniquement aux articles neufs vendus par les professionnels et dont tu en seras le premier propriétaire en tant que consommateur.

Suspicions de contrefaçon et authenticité des articles

Green Choice Co. n’effectue aucun contrôle préalable des articles mis en ligne et n’est pas habilitée à vérifier l’authenticité des produits proposés par les vendeurs.

Il appartient exclusivement à l’acheteur de vérifier l’article sur place, avant tout paiement, et de s’assurer de son authenticité, de son origine et de sa conformité à la description. L’acheteur est libre de demander tout justificatif qu’il estime nécessaire (facture, certificat, numéro de série, etc.).

Green Choice Co. ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la vente d’un article contrefait, de la transmission de documents falsifiés, d’informations inexactes ou de tout élément trompeur fourni par un vendeur.

En cas de signalement d’un article suspect, la plateforme se réserve le droit de retirer ou suspendre l’annonce concernée, sans que cela n’implique une reconnaissance ou une qualification juridique de contrefaçon.

Prix

Les prix des articles sont librement fixés par les vendeurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Green Choice Co. n’intervient en aucun cas dans la détermination, la modification ou la négociation des prix affichés sur la plateforme.

Pour les ventes entre particuliers, les prix sont affichés sans taxe, dans la mesure où les particuliers n’agissent pas dans le cadre d’une activité soumise à la TVA.

Pour les ventes réalisées par des professionnels, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque celle-ci est applicable.

Green Choice Co. ne peut être tenue responsable d’une erreur de prix, d’une omission fiscale ou d’une information inexacte fournie par le vendeur.

Badge Green Choice Co.

Green Choice Co. met à disposition des vendeurs professionnels un badge visuel destiné à signaler leur présence sur la plateforme et à indiquer qu’ils proposent des articles de seconde vie via Green Choice Co.

Ce badge constitue uniquement un signe d’appartenance à la plateforme et un outil de visibilité commerciale. Il permet d’informer les clients qu’ils peuvent retrouver une offre de produits circulaires ou de seconde vie de ce vendeur sur le site Green Choice Co.

Le badge ne constitue en aucun cas :

une certification officielle ;
une garantie de qualité ;
une validation environnementale ;
une reconnaissance institutionnelle ;
ni un contrôle des pratiques commerciales ou circulaires du vendeur.

Green Choice Co. n’effectue aucun audit, aucune vérification systématique et aucune évaluation des pratiques des vendeurs affichant le badge.

Le vendeur demeure seul responsable des produits qu’il propose, des informations communiquées et de ses pratiques commerciales.

Green Choice Co. se réserve le droit de retirer l’autorisation d’utilisation du badge à tout moment, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions générales, d’utilisation abusive du badge ou d’atteinte à l’image de la plateforme.

Le badge ne peut être utilisé que dans le cadre défini par Green Choice Co. et ne peut être modifié, détourné ou utilisé à d’autres fins que l’identification du vendeur comme membre actif de la plateforme.

Données personnelles et cookies

Green Choice Co. accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et agit dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsque cela est applicable, du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Les informations personnelles collectées lors de la création d’un compte, de l’utilisation de la plateforme ou du traitement des réservations sont utilisées exclusivement pour permettre le fonctionnement technique et administratif du site ; gérer les comptes utilisateurs, faciliter les réservations entre utilisateurs, assurer la sécurité de la plateforme et prévenir les abus, améliorer les services proposés, communiquer avec les utilisateurs dans le cadre du support client.

Les données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers non autorisés. Certaines informations peuvent être partagées avec nos partenaires tels que notre hébergeur ou nos prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site, et toujours dans le respect des exigences légales de sécurité et de confidentialité.

Conformément à la législation applicable, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée via le formulaire de contact disponible sur la plateforme.

Green Choice Co. utilise également des cookies techniques, fonctionnels et analytiques afin d’assurer le bon fonctionnement du site, de faciliter la navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut gérer ou désactiver les cookies à tout moment depuis les paramètres de son navigateur, mais certaines fonctionnalités du site pourraient alors ne plus être disponibles.

L’ensemble des informations relatives à la gestion, à la conservation et à la suppression des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité accessible sur la plateforme. En utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité, laquelle détaille les modalités de collecte et de traitement des données personnelles.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme Green Choice Co., notamment les textes, logos, marques, dénominations sociales, graphismes, visuels, interfaces, contenus et codes sources, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Green Choice Co. est strictement interdite. Les marques et logos figurant sur la plateforme, notamment « Green Choice Co. », sont la propriété exclusive de la société.

Modifications des CGVU

Green Choice Co. se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), notamment afin de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, technique ou organisationnelle. La version des CGU en vigueur au moment de l’utilisation de la plateforme s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour les réservations déjà confirmées si la modification réduit des droits de manière substantielle, sous réserve des dispositions légales impératives.

Toute nouvelle version des CGU entre en vigueur dès sa mise en ligne sur la plateforme, sauf mention contraire. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page afin de se tenir informés des éventuelles mises à jour.

En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des utilisateurs, ces derniers seront informés par e-mail ou notification sur la plateforme avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après la publication ou la notification d’une nouvelle version des CGVU vaut acceptation pleine et entière de ces modifications.

Force majeure

En cas de panne technique, de catastrophe naturelle, de grève ou d’événement imprévisible, Green Choice Co. ne pourra être tenue responsable des interruptions de service. Ces événements constituent des cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse et suspendent temporairement les obligations de la plateforme sans donner droit à indemnisation.

Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit privé international, dans la mesure où celles-ci excluraient l’application du droit suisse.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.